Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une question posée le 28 septembre 2000 sur la situation des orphelins de déportés et de victimes du nazisme et qui avait entraîné une réponse du Premier ministre le 12 octobre 2000, page 3468 du Journal officiel. Des mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites sont affirmées, reconnues. Par contre, ces mesures ne s'appliqueraient pas aux autres catégories d'orphelins de victimes du nazisme. Elle lui fait part de l'illogisme et du caractère inégalitaire d'une telle position et de la nécessité de la faire évoluer. Elle se félicite que dans sa conférence de presse du 26 septembre 2002, il ait reconnu le principe de l'indemnisation des orphelins de déportés, fusillés, massacrés ou raciaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour définir les critères des ayants droit et le chiffrage des aides prévues, afin que les mesures soient inscrites au projet de loi de finances de 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 09/01/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle.
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