Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de l'indemnité de fonction aux policiers municipaux. Certaines administrations territoriales ayant décidé de moduler cette indemnité suivant les notes obtenues en fin d'année, l'agent qui aurait obtenu une note de 15,25 percevrait une indemnité de 0 % au lieu de 18 %. Cette mesure étant source d'injustice et de favoritisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette modulation de l'indemnité est conforme aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des polices municipales.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
En application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le régime indemnitaire des agents de police municipale a été établi, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire sans référence à un corps de la fonction publique de l'Etat. Ce régime indemnitaire prévu par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 est fixé par l'assemblée délibérante de chaque collectivité. Celle-ci détermine les conditions d'attribution applicables en retenant des critères qui peuvent porter sur le niveau de responsabilité exercée par les agents ou sur leurs notations.
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