Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 07/11/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés. Les subventions versées par l'Etat pour les ateliers protégés ne sont pas à la hauteur des besoins et ces derniers risquent de disparaître alors qu'ils permettent à près de 17 000 personnes handicapées d'avoir un emploi et un salaire. Le montant des cotisations sociales patronales et salariales que ces structures versent à la sécurité sociale dépasse celui des subventions qui leur sont attribuées pour leur fonctionnement. Par ailleurs, le salaire d'un travailleur handicapé en atelier protégé est composé de deux parties : le salaire direct, payé par l'entreprise sur la base de la convention collective et le complément de ressources, à hauteur de 55 % du SMIC payé par l'Etat. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit que le complément de ressource prenne désormais en compte la convention collective : qualification, ancienneté... Cela impose à l'Etat de nouvelles charges qui auraient dû être provisionnées. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre aux ateliers protégés de se développer. Par ailleurs, elle souhaite avoir des précisions sur les modalités d'application des nouvelles mesures concernant le paiement des compléments de ressources versées par l'Etat aux travailleurs handicapés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement et le devenir des ateliers protégés. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Les ateliers protégés, qui employaient à la fin de l'année 2002 près de 19 500 travailleurs handicapés, font l'objet d'une aide importante de l'Etat. Ainsi, les personnes handicapées employées en atelier protégé bénéficient d'une garantie de ressources. Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, un complément de rémunération financé par l'Etat et pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC. Le montant des crédits inscrits en loi de finances 2003 au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés s'élève à 127 MEUR. Comme indiqué par l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit que " les accessoires de salaire résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret ". Dans ce cadre, un projet de décret est en préparation. Les ateliers protégés bénéficient, par ailleurs, d'une subvention d'accompagnement et de développement annuelle à la charge également de l'Etat. Les crédits inscrits en LFI 2003 à ce titre s'élèvent à 42,9 MEUR. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Par ailleurs, la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser, chaque fois que cela est nécessaire, les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures propres à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés, et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
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