Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la mise en oeuvre concomitante de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la réforme de la tarification. Le Gouvernement précédent était conscient du problème. Mais pour autant, non seulement le financement mais également les modalités techniques de mise en oeuvre n'avaient pas été définis. Il en résulte des craintes pour les familles dont l'un des parents est pris en charge dans un service de longue durée. Certaines personnes âgées ont ainsi dû subir une augmentation de leur charge nette. Il lui demande donc à quelle échéance les pouvoirs publics pourront mobiliser les moyens permettant de remédier à une telle lacune.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 02/01/2003
Les honorables parlementaires appellent l'attention sur les augmentations tarifaires des établissements de personnes âgées. Cette situation est souvent consécutive à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements de personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'APA. Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance peuvent subir une charge nette supérieure depuis le 1er janvier 2002. Constatant cette incidence négative, le précédent gouvernement avait annoncé, en février 2002, la compensation par l'Etat du différentiel supporté par les usagers. Mais il n'en a pas défini les modalités de mise en oeuvre ni la source de financement. Des instructions ont donc été données au mois de juin pour que l'engagement pris puisse être tenu. Le dispositif arrêté depuis lors, en liaison avec l'assemblée des départements de France, instaure un mécanisme simplifié de compensation, et tient compte de la diversité des situations locales. Il est mis en place au cours du quatrième trimestre 2002. Un concours financier de 36 millions d'euros est dégagé par l'Etat. Cette dotation a été répartie entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD (GIR. I et II) par département. En fonction de la diversité de situation des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux arrêtent, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les collectivités départementales qui ont déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat constitue une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'a pas été assurée, deux cas se présentent si les établissements ont déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général peut, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extra-légale ; si les établissements n'ont pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général peut, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour 2003, il reviendra aux établissements, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents.
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