Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/11/2002
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'accord cadre " Plan, Bois Construction Environnement ". Ce dernier, signé en mars 2001 par neuf ministères et neuf organisations professionnelles, vise à accroître par mesures incitatives la consommation de bois de 25 % en dix ans dans la construction. Il permettrait en outre de stocker 7 millions de tonnes de carbone supplémentaires par an, soit 14 % des engagements de réduction des effets de serre pris par la France à Kyoto. Par ailleurs, la profession est toujours dans l'attente du décret d'application de l'article 21-5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui doit indiquer les quantités minimales de bois à intégrer dans toute construction nouvelle. Il le prie de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de relancer l'application de ces décisions.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 15/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2003
M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, dans sa sagesse, le Parlement, en adoptant la loi sur l'air en 1996, a prévu d'encourager l'utilisation du bois comme matériau de construction.
Le bois présente en effet de nombreux avantages au regard de la protection de l'environnement. Outre que son exploitation est faiblement consommatrice d'énergie, il constitue un véritable « puits de carbone » puisqu'il stocke du gaz carbonique. Le bois contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de l'air. Il faut savoir que, en moyenne, un mètre carré de surface de logement correspond à soixante kilos de gaz carbonique !
Si l'on augmentait ne serait-ce que de 25 % la consommation de bois dans la construction, la France pourrait satisfaire à environ 15 % des engagements qu'elle a pris à Kyoto quant à la diminution de la pollution atmosphérique.
Un recours plus intense au bois dans la construction est donc de nature à satisfaire les amoureux de l'air pur, mais aussi, bien sûr, les professionnels de la filière bois, dont le rôle est particulièrement important dans le monde rural. Le développement de l'utilisation du bois que j'appelle de mes voeux serait d'ailleurs susceptible de créer 20 000 à 30 000 emplois.
Or le décret d'application de la disposition en faveur du bois figurant dans la loi sur l'air n'est pas encore publié. Il est évident que l'élaboration de ce décret a nécessité de nombreuses recherches mais on peut raisonnablement penser que celles-ci ont maintenant été menées à bien et que le décret peut être pris. Tant qu'il ne l'est pas, malheureusement, l'accord-cadre « Plan bois construction environnement » passé entre différents ministères et les professionnels ne peut être mis en oeuvre. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire s'il pourra l'être prochainement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Leroy, comme vous le soulignez fort justement, la mise en oeuvre du « plan bois construction environnement » permettra à la France de respecter une part importante des engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement, soucieux que l'on passe de la parole aux actes, est donc particulièrement attaché à la mise en oeuvre opérationnelle de ce plan.
Ce plan repose, d'une part, sur un projet de décret d'application de l'article 21-5 - effectivement inspiré par la sagesse du Parlement - de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, dite « loi sur l'air », et, d'autre part, sur une charte signée le 28 mars 2001 par huit ministres, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles intéressées par la construction et le bois.
Le projet de décret relatif à la quantité minimale de bois à incorporer dans certaines constructions a été élaboré en concertation avec l'ensemble des partenaires. Une première version de ce décret a été soumise au Conseil d'Etat, qui a émis un avis défavorable. Je lui transmettrai prochainement une nouvelle version tenant compte des observations qu'il a précédemment formulées.
La charte est un document par lequel chacun des signataires s'engage à agir en fonction de ses compétences et de ses moyens pour faire passer la part du bois dans la construction de 10 à 12,5 % en dix ans.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rempli l'essentiel de ses engagements et continuera à le faire, en particulier en ce qui concerne son implication dans la recherche et le soutien aux études. Il a ainsi consacré à la filière bois un budget de recherche de 1,25 million d'euros, soit une multiplication par trois de son effort dans ce domaine.
Il est vrai que la mise en oeuvre effective du plan à l'échelon local peine à trouver son rythme de croisière. Cela provient probablement d'un déficit d'explicitation des enjeux, qui empêche chacun de s'approprier véritablement ce plan.
Vous contribuez par votre question, monsieur le sénateur, à remédier à ce déficit, et je vous en remercie.
Afin de relancer la dynamique de l'accord-cadre, je compte réunir prochainement les signataires et examiner avec eux les évolutions à apporter au dispositif.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de l'engagement que vous venez de prendre de réunir les professionnels concernés pour faire avancer ce projet.
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