Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs estiment qu'" il faut limiter les aller et retour des différentes pièces de justice en confiant au seul service de l'exécution l'entière responsabilité du traitement des significations, pièces d'exécution... ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette proposition et quelles suites vont lui être données.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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