Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Jean Bizet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'un nombre croissant de médecins pour obtenir une couverture en matière d'assurance en responsabilité professionnelle. En effet, les médecins sont très inquiets face à la décision prise par les assureurs de se désengager de l'assurance des métiers à risque médico-légal élevé, au motif de l'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Dans un contexte de pénurie médicale aiguë dans ces disciplines, il redoute que certains praticiens ne se voient contraints de cesser leur activité faute de pouvoir justifier, auprès des établissements de soins dans lesquels ils exercent, de l'indispensable souscription à une assurance en responsabilité professionnelle, avec toutes les conséquences négatives qu'une telle situation entraînerait pour les patients. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'une solution équitable soit proposée aux médecins et aux assureurs afin que chacun retrouve, dans son domaine respectif, des conditions d'activité acceptables.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde associant l'ensemble des parties a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales au Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de coassurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
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