Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de l'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. En effet, cet article prévoit que l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments ne sont pas compris dans les prestations de soins de tels EHPAD. Par conséquent, les personnes âgées en perte d'autonomie doivent se procurer, financer et s'administrer seules leurs médicaments. Cette disposition renforce par conséquent les difficultés et l'inégalité de la prise en charge de la dépendance dans les établissements ne disposant pas de pharmacie interne. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de céder aux EHPAD dépourvus de pharmacie la gestion des médicaments.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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