Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative de CaixaBank France, qui avait souhaité, au début de l'année 2002, rémunérer les comptes de ses clients. Aujourd'hui, les autorités européennes ont demandé des explications à la France sur l'interdiction, alors prononcée, de rémunérer les comptes bancaires courants. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce dossier dans un souci d'harmonisation européenne comme vient de la souhaiter, à Bruxelles, un porte-parole du commissaire au marché intérieur (16 septembre 2002)
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