Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 24/10/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des fonctionnaires quant aux règles qui s'appliqueront à leur retraite à compter du 1er janvier 2003. En effet, les dispositions relatives au congé de fin d'activité cessent d'être valables à la fin de cette année. Elles prévoient que les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite à partir de cinquante-six ans s'ils ont exercé durant trente-sept ans et demi dans la fonction publique ou quarante ans pour tous services confondus. Cette mesure, qui leur donne la possibilité de partir en retraite avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, est reconduite depuis quelques années, mais il existe aujourd'hui un doute sur les intentions du Gouvernement en la matière pour l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les explications utiles à mettre un terme aux interrogations de chacun.
- page 2440
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 30/01/2003
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Il fait l'objet de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2003. En effet, le Gouvernement a placé ce système de préretraite, en extinction progressive selon les modalités suivantes : les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de cinquante-huit ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de trente-sept années et six mois de cotisations et de vingt-cinq ans de services publics effectifs nécessaires pour partir bénéficieront d'un délai supplémentaire pour réunir ces conditions. Ils pourront le faire jusqu'à la fin de l'année 2004 pour ceux qui sont nés à la fin de l'année 1944, mais de fait le dispositif présentera le plus grand intérêt pratique au cours de l'année 2003 et au début de l'année 2004 ; les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de cinquante-six ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de quarante ans de cotisations et de quinze ans de services publics effectifs nécessaires pour partir pourront également bénéficier d'un délai au plus égal à quatre années pour réunir ces conditions. En pratique, le bénéfice de la mesure sera maximum pendant les trois prochaines années et au début de la quatrième année (2006) ; dans la mesure où le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de la date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront prétendre au bénéfice du CFA. Toutefois, les années de naissance mentionnées dans les deux premiers cas de figure ne sont pas opposables aux agents qui, au 31 décembre 2002, justifiaient soit de quarante années de services publics effectifs (soit 40 annuités au titre du régime de pensions des fonctionnaires), soit de 172 trimestres (équivalent de quarante-trois ans au titre d'autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse) dont quinze ans de services effectifs. Ces agents pourront donc partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de soixante ans.
- page 358
Page mise à jour le