Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 10/10/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui prévoyait le recours obligatoire à l'architecte à partir de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brut, au lieu de 170 mètres carrés actuellement. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte, que ce soit pour une construction neuve, une réhabilitation ou une transformation est considérée par les professionnels du bâtiment et les artisans indépendants comme une mesure contraignante contraire à la liberté d'entreprendre et susceptible d'instituer une situation de monopole. Aussi, il lui demande s'il envisage de poursuivre la réforme de cette loi et quelles mesures il entend prendre tendant à préserver l'initiative des entreprises du bâtiment tout en veillant à offrir aux constructeurs les meilleures prestations et les garanties qu'ils sont en droit d'attendre selon la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative aux contrats de construction des maisons individuelles.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/12/2002
Le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, qui prévoyait le recours obligatoire à un architecte à partir de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brut, a été abandonné au cours de l'année 2002. Afin de décider de l'opportunité d'engager de nouveau une réforme de cette loi, une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'architecture et de la construction va être organisée par le ministère de la culture et de la communication à partir du mois de novembre. Compte tenu des conséquences importantes que pourrait avoir cette réforme sur l'ensemble de la filière du bâtiment, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation veillera au maintien des équilibres entre les différentes professions et, notamment, à préserver l'accès aux marchés de l'ensemble des entreprises du bâtiment tout en favorisant la modernisation du secteur, l'accroissement de la qualité des constructions et des espaces et la protection du consommateur.
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