Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ne considère pas les aires d'accueil ou de passage pour les gens du voyage comme des logements sociaux, bien que la loi rende par ailleurs obligatoire leur réalisation pour les communes. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à clarifier cette situation préoccupante pour les maires de France.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui imposent aux communes la réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à l'ensemble de leurs résidences principales. Il souligne que la définition des logements locatifs sociaux ne prend pas en compte la réalisation d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage rendues obligatoires par la loi. L'accueil des gens du voyage est un devoir de solidarité et la loi vise à établir un équilibre satisfaisant, fondé sur le respect par chacun de ses droits et devoirs entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci également légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites. Conscient de l'effort que représentait cet accueil, le législateur a prévu une majoration de la population qui sert de base à l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour les communes percevant la dotation de solidarité urbaine, à raison de deux habitants par place de caravane. Cependant, il ne semble pas possible d'assimiler une aire d'accueil de gens du voyage à une offre de logement locatif social.
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