Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de lisser davantage les recrutements des personnels des greffes. En effet, l'insuffisante maîtrise de la gestion des effectifs ne permet pas de faire coïncider les départs et les arrivées. Les locaux de l'Ecole nationale des greffes ne pouvant accueillir que 250 stagiaires par promotion, ce sont 500 greffiers en 2001, puis à nouveau 500 en 2002 qui ont été recrutés. Dès lors, se succèdent des périodes de recrutement massif à des périodes d'absence de recrutement empêchant une bonne gestion des effectifs et des carrières. Ce phénomène engendre une désorganisation des services et accroît la confusion des rôles au sein des juridictions, obligées de pallier les absences indifféremment des statuts des agents (catégories B ou C). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures en vue de remédier à cet état de fait.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs des personnels des greffes. Chaque année ont lieu deux commissions administratives paritaires de mutations compétentes pour les greffiers, généralement au cours des mois de juin et décembre. A l'issue de chaque commission administrative paritaire et avant la prise de fonctions des agents ayant obtenu une mutation, les postes restés vacants sont proposés aux greffiers stagiaires afin de combler les vacances de postes. Au cours des trois dernières années, cinq dates de prise de fonctions des greffiers ayant obtenu leur mutation ont coïncidé avec les dates de prise de fonctions des greffiers à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale des greffes. Ainsi, les mouvements de mutation du 6 mars 2000 ont eu lieu en même temps que s'est déroulée l'arrivée en juridiction de 207 greffiers à l'issue de leur formation. Il en est de même des mouvements des 2 mai 2001, 11 septembre 2001, 14 mai 2002, 17 septembre 2002 qui ont coïncidé avec l'arrivée respective de 146, 136, 289 puis 186 greffiers. C'est la raison pour laquelle la commission administrative paritaire de mutation des greffiers, qui devait se réunir en décembre 2002, s'est tenue en mars 2003 afin de permettre aux mouvements de mutation de s'opérer le 17 juin 2003 concomitamment avec l'affectation en juridiction de 172 greffiers à l'issue de leur formation. Les mouvements de mutation opérés à la suite de la commission administrative paritaire de juin 2003 auront lieu le 30 septembre 2003, date à laquelle se déroulera l'arrivée en juridiction de 300 greffiers nouvellement nommés. Ainsi les recrutements massifs de greffiers opérés ces dernières années et qui tendent à se poursuivre sont de nature à combler les vacances liées aux mouvements de personnels et à éviter la désorganisation des services.
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