Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que la section de la Moselle de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes demande la mise en oeuvre des conclusions de la commission médicale destinée à examiner la pathologie spécifique aux internés et PRO (patriotes résistant à l'occupation) et dont les conclusions sont en attente depuis 1985. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions une telle mesure est susceptible d'être étudiée par ses services.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 12/12/2002
Les patriotes résistant à l'occupation (PRO) peuvent voir les affections qu'ils ont contractées ou qui se sont aggravées lors de leur internement en camps spéciaux indemnisées : soit dans le cadre des règles de droit commun instituées en 1948 en faveur des internés résistants et codifiées dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire par preuve ou par présomption d'imputabilité de toute blessure ou maladie rattachable à l'internement, soit selon le mode dérogatoire initialement établi par le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation. Complété par les décrets n° 73-74 du 18 janvier 1973, n° 74-1198 du 31 décembre 1974, n° 77-1088 du 20 septembre 1977 et n° 81-314 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, ce texte facilite l'établissement de la preuve d'imputabilité d'un certain nombre d'affections nommément désignées et constatées très postérieurement à l'internement. La demande d'extension de ce dernier dispositif à de nouvelles pathologies constatées plus de dix ans après l'internement a donné lieu à la mise en place d'une commission médicale notamment chargée d'étudier les séquelles osseuses des troubles de croissance chez les jeunes internés et PRO qui n'a pu formuler de propositions susceptibles d'être suivies d'effet à défaut d'argumentation technique suffisante.
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