Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 84 modifié de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. En application de cet article, le service d'enlèvement des ordures ménagères sur certaines parties du territoire risque, à bref délai, d'être fortement perturbé. En effet, l'article 84 modifié susmentionné prévoit que ne pourront percevoir la taxe (TEOM) ou la redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères, à compter du 1er janvier 2003, que les communes ou les EPCI qui disposent de la compétence élimination des déchets, qui en assurent au moins la collecte et qui auront pris une délibération en ce sens avant le 15 octobre 2002 pour la TEOM ou le 31 décembre 2002 pour la REOM. Cependant, et en vue de permettre aux communes et aux EPCI de se mettre en conformité avec la loi, un dispositif transitoire avait été instauré par l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999. Ce dispositif, prorogé jusqu'au 1er janvier 2003 par la loi de finances pour 2000, permettait aux communes et aux établissements de continuer à percevoir la TEOM ou la REOM alors même qu'elles n'assuraient pas la collecte et à condition d'opérer un reversement au profit de la commune ou de l'EPCI titulaire de la compétence. Il s'avère que, à quelques mois de cette échéance, de nombreuses communes et EPCI ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations imposées par l'article 84 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale au regard notamment de la complexité des situations existantes et des contrats en cours. En conséquence, il souhaiterait alerter et connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de proroger d'une nouvelle année ce dispositif afin d'assurer la transition dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a entendu clarifier et rationaliser l'organisation ainsi que le financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Ainsi, aux termes de ces dispositions législatives, seule la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte qui bénéficie de l'ensemble de la compétence élimination des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte peut instituer et percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM-REOM). Afin de permettre aux collectivités locales ainsi qu'aux groupements de s'adapter aux nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a institué un régime transitoire, prorogé d'un an par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000. A ce titre, les délibérations des communes ou des EPCI prises pour instituer la TEOM ou la REOM dans les conditions antérieures à la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 ont pu demeurer applicables. Des EPCI ont donc eu la possibilité de percevoir la taxe ou la redevance sans bénéficier de l'ensemble de la compétence élimination et valorisation des ordures ménagères de même que des communes qui n'assuraient pas la collecte des déchets. Ce régime devait, en principe, prendre fin au 1er janvier 2003. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour harmoniser le mode de financement du service d'élimination des déchets à l'échelon intercommunal, le ministre délégué au budget, M. Lambert, a indiqué, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, que le report de l'échéance du régime transitoire était nécessaire. Aussi, le projet de loi de finances pour 2003 comporte-t-il un article qui prévoit de reporter d'une année supplémentaire le terme du régime transitoire.
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