Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en assurant un meilleur accès au financement, autour de cinq points : pérenniser l'engagement de l'Etat en matière de financement des petites entreprises, créer un crédit d'impôt pour soutenir l'investissement, inciter fiscalement les particuliers à investir dans les entreprises individuelles, améliorer le recours aux sociétés de caution mutuelle et, enfin, étendre le prêt à la création d'entreprise (PCE) aux repreneurs. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/12/2002
Le Gouvernement a pris la mesure des attentes des professionnels en matière de développement des petites entreprises et entend leur fournir une réponse adaptée. D'ores et déjà, des dispositions renforçant la capacité d'investissement des petites entreprises en facilitant leur financement ont été prises. Ainsi, grâce aux dotations de l'Etat, la Banque du développement des PME (BDPME), par le biais de sa filiale SOFARIS, continuera, en coopération étroite avec les établissements financiers, de déléguer largement aux réseaux bancaires et financiers la décision de garantir les crédits qu'ils accordent aux très petites entreprises. Le prêt à la création d'entreprise (PCE) qui répond à un véritable besoin, que ce soit en matière de création ou de reprise d'entreprise de très petite taille, sera maintenu. Le Prêt à la reprise d'entreprise (PRE), en phase d'expérimentation, viendra compléter la gamme des outils mise en place afin de faciliter l'accès au crédit pour les entreprises faisant appel à un montant plus élevé de capitaux. Enfin, un projet de loi relatif à la création et à la reprise d'entreprise sera déposé dans le courant du dernier trimestre 2002. Il comportera des mesures de nature à améliorer les conditions de financement des petites entreprises.
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