Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant, notamment, à moderniser la petite entreprise en adaptant les règles qui lui sont applicables autour de dix points : assurer la neutralité entre l'entreprise individuelle et la société, donner une définition légale de l'entreprise individuelle, distinguer le patrimoine affecté à l'activité de l'entreprise du patrimoine personnel de l'entrepreneur, permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés, réformer l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles, instaurer une déduction fiscale pour investissement, garantir à l'entrepreneur individuel " un reste à vivre ", augmenter la valeur du bien de famille insaisissable, aménager le régime des baux commerciaux, reconnaître la spécificité de l'entreprise saisonnière, adapter les règles fiscales et juridiques applicables à l'entreprise saisonnière. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/03/2004
Le développement d'un dispositif juridique propre à la petite entreprise constitue l'un des chantiers prioritaires du Gouvernement. A ce titre, les différentes propositions des professionnels visant à faciliter la vie des dirigeants de PME ont été prises en compte dans la réflexion engagée au plan interministériel sous l'égide du Premier ministre. Différentes mesures ayant trait plus particulièrement à la création, au développement et à la transmission d'entreprise ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Elle comporte plusieurs aspects touchant notamment le statut juridique des PME (libre détermination du capital social des SARL, possibilité pour les personnes physiques et morales de domicilier leur entreprise à leur domicile, faculté pour les entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale des poursuites des créanciers professionnels, création en ligne de l'entreprise), et les domaines financiers (institution des fonds d'investissement de proximité, augmentation des déductions fiscales pour l'investissement dans les PME) et fiscaux (forte diminution de l'impôt sur les plus-values professionnelles). D'autres dispositions, encore à l'étude, devraient figurer dans un prochain texte de loi pour le développement des entreprises qui viendra compléter la loi pour l'initiative économique. Il comportera un ensemble de mesures à portée juridique, sociale et économique destinées principalement à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, et à favoriser le développement des entreprises. Enfin, diverses mesures de nature à alléger les démarches administratives des entreprises et à simplifier l'activité des chefs d'entreprise dans leur vie quotidienne devraient être adoptées dans le cadre du projet d'ordonnance de simplification administrative dans le secteur des entreprises, à la suite de la mise en oeuvre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
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