Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/08/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le prélèvement opéré dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1050 du 6 août 2002 (art. 2) sur les trésoreries des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ce prélèvement a pour but de compenser le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Or, l'Etat s'était engagé auprès des agriculteurs à abonder le BAPSA à partir de son budget général. Les présidents, premiers vice-présidents et directeurs des caisses de MSA se sont réunis le 12 juillet 2002 pour examiner les conséquences de cette ponction de 161 millions d'euros sur des réserves constituées grâce à une saine gestion. Ils dénoncent, outre un manque total de concertation, les effets prévisibles de cette mesure. Elle " aura pour conséquence de rendre nos caisses incapables de continuer à abonder le fonds de solidarité des crises agricoles mis en place l'an dernier et à développer notre action sanitaire et sociale en faveur de nos ressortissants pourtant toujours inférieure à celle mise en oeuvre par les autres régimes ", affirment-ils. Il lui demande s'il peut répondre aux vives inquiétudes ainsi exprimées par les dirigeants de la MSA et au mécontentement partagé par les organisations agricoles à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
La loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 a institué un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ces réserves proviennent des excédents de gestion des caisses, lesquels ont été financés par les cotisations complémentaires appelées auprès des assujettis du régime agricole. L'audit des finances publiques réalisé à la demande du Gouvernement a mis en évidence un déficit du BAPSA de 746 millions d'euros pour l'année 2002, déficit que le budget de l'Etat ne pouvait seul combler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un plan de redressement destiné à rétablir l'équilibre du régime de protection sociale agricole et assurer sa pérennité. Aussi, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2002 a-t-il prévu une répartition de ce financement entre, d'une part, l'Etat (290 MEUR) et, d'autre part, UNIGRAINS (165 MEUR), le fonds national de garantie des calamités agricoles (130 MEUR) et les caisses de MSA (161 MEUR). S'agissant du prélèvement sur la Mutualité sociale agricole, il a consisté à mobiliser une partie des réserves identifiées au sein du réseau des caisses dont le montant comptable s'élève au total à 1 961 millions d'euros. Les modalités de ce prélèvement ont été précisées par amendement au cours du débat parlementaire. Pour 10 % de son montant, soit 16 MEUR, il a été prévu une contribution répartie entre toutes les caisses au prorata de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles émises dans chacune de leurs circonscriptions en 2001. Le solde de 90 %, soit 145 MEUR, sera réparti entre les caisses ayant des réserves disponibles. Ces réserves disponibles étant déterminées en retranchant la part nécessaire à la gestion des organismes et la part mobilisée pour financer le fonds de solidarité des crises agricoles, ce prélèvement ne présente aucun impact négatif sur les versements de prestations aux assurés ni sur les prélèvements sociaux ou encore sur les échéanciers de paiements accordés aux agriculteurs en difficulté.
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