Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que certains habitants refusent de respecter les règles du tri sélectif. Dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'elle lui indique si la commune a un moyen pour pénaliser les habitants récalcitrants au tri sélectif.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au respect des règles du tri sélectif. Le code général des collectivités territoriales (article L. 2224-13) confie la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. En application de l'article L. 2224-16, le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. En pratique, les sociétés agréées selon le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets d'emballages ménagers, Eco-Emballages et Adelphe, contractent avec les collectivités locales pour les aider financièrement et techniquement à mettre en place des collectes sélectives des déchets d'emballages. Dans ce cadre, il appartient au maire de porter à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles doivent être éliminés les déchets des ménages (fréquence de collecte, déchetteries...). L'apparition de la collecte sélective a introduit un changement fondamental dans l'exercice du service public d'élimination des déchets ménagers : l'usager effectue la première partie de l'action de collecte. L'information et la sensibilisation des habitants sont de ce fait essentielles. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la réglementation impose depuis 1999 aux communes de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers, en vue d'une meilleure information du citoyen. C'est également pour ces raisons que les aides à la communication locale des sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages, pour la mise en place de la collecte sélective, représentent une part significative des soutiens versés aux collectivités locales. Ces soutiens ont été multipliés par deux entre 1998 et 2001, passant de 11 millions d'euros à 23 millions d'euros sur 239 millions d'euros versés aux collectivités locales en 2001. Les aides à la communication des sociétés agréées comprennent également la contribution aux salaires des ambassadeurs du tri sous la forme d'emplois jeunes. Cette contribution représentait 900 000 euros en 1998 et 4 millions d'euros en 2001. En 2001, le nombre de ces emplois jeunes était de 1 222 pour 271 en 1998. Toutefois, il convient de revoir l'accord signé avec l'association des maires de France et le ministère chargé de l'environnement concernant la déclinaison du programme " nouveaux services, nouveaux emplois ", accord aujourd'hui caduc, en tenant également compte des nouvelles orientations du Gouvernement sur les contrats jeunes. Enfin, le financement du service public d'élimination des ordures ménagères peut être un outil incitatif à la réduction et au tri des déchets, notamment lors de la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères basée sur le service rendu. Il convient également de préciser que les soutiens à la tonne triée des sociétés agréées sont fonction de la performance de collecte, matériau par matériau, de la collectivité.
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