Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 08/08/2002
Il est très important pour un consommateur d'acheter un produit en toute connaissance de cause et donc de disposer de toutes les informations utiles dans la langue qu'il pratique usuellement. M. Jacques Legendre demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation comment il entend garantir aux consommateurs de langue française l'usage de ce droit élémentaire alors qu'une directive 2000-13 de la Commission européenne tente de faire accepter l'idée que le consommateur est correctement informé quand les informations dont il dispose sont rédigées dans la langue facilement comprise par le consommateur c'est-à-dire l'anglais. Il lui demande s'il entend se contenter d'informations complémentaires fournies à l'aide de photos ou de pictogrammes, voire d'un simple résumé en langue française. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire cesser le recours systématique par la Commission européenne à la notion de langue généralement comprise qui en vient insidieusement, et au mépris de la volonté exprimée de sauvegarder la diversité culturelle et linguistique, à faire de l'anglais la langue de l'Union européenne.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 24/10/2002
Les obligations relatives à l'étiquetage des produits alimentaires résultant de la directive européenne 79-112-CEE modifiée par la directive 2000-13-CE ont été transposées en droit français au travers des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation. Les dispositions concernant la langue à employer pour les mentions destinées à l'information du consommateur sont énoncées à l'article R. 112-8 qui prévoit que lesdites mentions " ... doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par les conventions internationales... ". Pour se mettre en conformité avec l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 16 de la directive 2000-13-CE, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de compléter l'article R. 112-8 du Code de la consommation. Ainsi, le décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 porte modification de cet article, qui précise désormais que " les mentions d'étiquetage prévues au présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs langues ". Le dispositif ainsi modifié donne la possibilité d'utiliser, en plus du français, d'autres langues. Le code de la consommation garantit comme auparavant une information en français de nos concitoyens. Les mentions devant obligatoirement figurer sur les produits alimentaires sont nommément désignées à l'article R. 112-9 du code de la consommation. La liste de ces mentions est très complète puisqu'elle comprend non seulement la dénomination de vente, la liste des ingrédients, la quantité, la provenance, mais aussi le mode d'utilisation et les conditions de conservation, apportant ainsi une information complète aux consommateurs. La possibilité d'utiliser des dessins, photos ou pictogrammes ne saurait être exclue a priori, à condition que l'ensemble des obligations de la directive 2000-13-CE et du code de la consommation soit respecté. En tout état de cause, le respect de la réglementation concernant l'étiquetage des produits alimentaires relève des priorités du Gouvernement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée d'effectuer la vérification de la conformité de l'étiquetage aux diverses réglementations existantes, exerce une vigilance constante sur la commercialisation des produits alimentaires pour protéger la santé des consommateurs et assurer la loyauté des transactions.
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