Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 01/08/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire pour savoir si les postes comptables de la direction générale des impôts des départements de la Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle et Vosges, qui font l'objet d'une opération dite de rapprochement centre des impôts/recettes bénéficieront rapidement d'une décision de surindiciation.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/09/2002
En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la Direction générale des impôts, le niveau d'encadrement des postes comptables, et notamment la localisation des postes dits " surindiciés ", est déterminé en fonction d'un classement établi à partir d'un barème de points qui est révisé au moins tous les cinq ans. Les modalités de révision du classement actuel seront définies dans le courant de l'année prochaine, en concertation avec les organisations syndicales et les représentants des comptables, pour une prise d'effet prévue au plus tard pour le 1er juillet 2004. Ces modalités intégreront bien entendu l'incidence des transferts de tâches intervenus à l'occasion des opérations de rapprochement entre les centres et les recettes des impôts.
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