Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants le renouvellement récent du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Peut-il à cette occasion lui rappeler la façon dont cet organisme coordonne ses activités avec les services de son ministère (y a-t-il complémentarité) ? A combien s'élève son budget de fonctionnement et quel est l'effectif total qui lui est rattaché ?
- page 1763
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 05/12/2002
L'action du secrétaire d'Etat aux anciens combattants est plus particulièrement mise en oeuvre par deux directions : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) pour le droit à réparation et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) pour la mémoire. Deux établissements publics concourent également à cette action : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'action sociale et la solidarité envers les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre constituent l'activité traditionnelle de l'ONAC. Elle inclut, notamment, la défense des intérêts matériels et moraux des ressortissants, l'action sociale individuelle (attributions de secours individuels et de prêts), l'action sociale collective (rééducation professionnelle et maisons de retraite) ainsi que la tutelle des pupilles de la nation. En outre, par le biais de son conseil d'administration au sein duquel sont représentées toutes les catégories de ressortissants, l'ONAC est le lieu où s'exerce une part importante de la concertation et du dialogue avec le monde combattant. Le droit à réparation, constitué pour l'essentiel de l'attribution des pensions aux invalides et à leurs ayants cause, de la prise en charge des soins médicaux gratuits et de l'appareillage, est mis en oeuvre par les services déconcentrés du ministère - les directions interdépartementales des anciens combattants - sous l'autorité de la DSPRS. Le droit à la reconnaissance de la nation qui recouvre l'attribution des titres et statuts et la retraite du combattant est placé au niveau central sous l'autorité de la DSPRS qui coordonne l'ensemble de l'activité et est mis en oeuvre conjointement au niveau déconcentré par les services départementaux de l'ONAC (carte du combattant, carte du combattant volontaire de la Résistance, carte de réfractaire, attestation de personne contrainte au travail en pays ennemi, certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes, titre de patriote transféré en Allemagne ou de patriote réfractaire à l'annexion de fait et titre de reconnaissance de la nation) et les directions interdépartementales (carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande, titres de déportés et internés politiques ou résistants, titres de prisonnier du Viet-Minh, de victime de la captivité en Algérie et d'évadé). Ces directions procèdent enfin à l'instruction et à la liquidation de la retraite du combattant. La politique de mémoire, qui relève de la DMPA, est relayée par les directions interdépartementales des anciens combattants qui assurent l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre et les services de l'ONAC qui, pour leur part, accompagnent les initiatives locales visant à entretenir la mémoire combattante dans le cadre du programme arrêté par le Haut Conseil de la mémoire combattante et dans le respect de la convention conclue le 21 juin 2001 entre la DMPA et l'établissement public. A ces missions traditionnelles se sont ajoutés des dispositifs de solidarité et de réparation nouveaux, dont la mise en oeuvre a été partagée entre les deux structures : le fonds de solidarité créé au profit des anciens combattants d'Afrique du Nord puis d'Indochine, chômeurs de longue durée, est géré par les directions interdépartementales pour ce qui concerne l'allocation de préparation à la retraite et par les services départementaux de l'ONAC pour l'allocation différentielle, sous le contrôle de la DSPRS délégataire de crédits ; la DSPRS assure, en outre, l'instruction des dossiers de demandes d'indemnisation des persécutions antisémites et l'ONAC en assure le paiement après décision du Premier ministre. Enfin, l'établissement public vient de se voir confier l'instruction des prestations pérennes créées au profit des harkis et qui relevaient jusqu'alors des préfectures. Ainsi, le ministère de la défense et ses services déconcentrés, d'une part, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ses services départementaux, d'autre part, oeuvrent en complémentarité pour offrir à leurs ressortissants un ensemble complet de prestations et de services, avec un atout non négligeable qui est celui de la proximité des services assurés par l'ONAC. Le budget de fonctionnement de l'ONAC est 171,12 MEUR en 2002. Ses effectifs s'élèvent à 1 576 agents.
- page 2959
Page mise à jour le