Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les nominations intervenues courant mars dernier à la tête de la commission d'accès aux documents administratifs. Peut-il, à cette occasion, lui rappeler son effectif salarié total et son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ? Génère-t-elle des recettes propres ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 12/09/2002
Selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. La seule inscription budgétaire individualisée ouverte dans ce budget correspond à la rémunération des membres et collaborateurs de la commission. Le montant inscrit en 2001 était de 69 684 euros. Il permet pour l'essentiel de rémunérer les neuf rapporteurs de la commission, fonctionnaires qui sont nommés par le président de la commission en tant que collaborateurs à titre accessoire. Pour ce qui est du personnel, le secrétariat de la commission est composé de six fonctionnaires (un agent de catégorie A, cinq agents de catégorie B) et de deux contractuels mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement et d'un vacataire qui est, lui, rémunéré sur les crédits rappelés ci-dessus. La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre a évalué le coût estimatif du fonctionnement de la CADA pour 2001, à 41 149 euros pour les dépenses du fonctionnement du chapitre 34-98, et à 315 523 euros pour les dépenses de personnel.
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