Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées la pratique, courante aux Etats-Unis, de la prescription à l'unité des médicaments par les médecins. Généralisée en France, ne permettrait-elle pas de réduire les gaspillages coûteux pour la sécurité sociale de médicaments non consommés par les patients ? Ses services ont-ils étudié la question et dispose-t-il d'études chiffrées sur ce point ? Entend-il s'engager dans cette voie ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 30/01/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le caractère inapproprié de la taille des conditionnements des spécialités pharmaceutiques au regard des prescriptions médicales. L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies et durées de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics, qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste sont effectués après avis de la commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques, chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18 (7°), quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription, de la posologie et de la durée de traitement. Elle a élaboré des règles de conditionnement en fonction des différents types de traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de " déconditionner " les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. Or, compte tenu des coûts qui en résulteraient, notamment si le nombre d'unités écoulées pour certains de ces conditionnements est faible, l'entreprise risque de vouloir répercuter ce surcoût dans le prix de vente de l'ensemble des présentations. Ainsi, il n'est pas sûr que la multiplication des tailles de conditionnement soit, dans tous les cas, une source d'économie pour l'assurance maladie. Enfin, le caractère estimé inapproprié de la taille des conditionnements des spécialités pharmaceutiques au regard des prescriptions médicales est également souvent lié à une mauvaise observance des malades. Plusieurs facteurs peuvent être liés à ce défaut d'observance : méconnaissance des caractéristiques de la maladie, sous-estimation de sa sévérité, crainte d'effets secondaires, mode d'administration non maîtrisé, multiplicité des traitements.
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