Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur certaines préoccupations des étudiants infirmiers. Le cursus des élèves infirmiers se déroule en trois ans et demi mais leur diplôme est classé en catégorie " Bac + 2 ", ce qui ne correspond pas à la réalité du déroulement de leur formation, mais plutôt à l'enseignement théorique. Les stages dans divers établissements hospitaliers font partie intégrante de leurs études. Les déplacements et repas à l'extérieur qu'ils génèrent sont onéreux pour leur budget et sans aller jusqu'à rémunérer les stages concernés, le remboursement des frais y afférents serait certainement bienvenu. Enfin les critères d'attribution des bourses d'études diffèrent en fonction des filières de formation sélectionnées ; certains s'estiment lésés par rapport à d'autres. Une harmonisation serait sans doute nécessaire pour rendre les choses plus équitables. Des aménagements sont-ils prévus bientôt au niveau du ministère de la santé pour améliorer les conditions de travail des étudiants infirmiers, classer leur cursus plus en adéquation avec le temps réel de leurs études, procéder aux remboursements évoqués et gommer toute discrimination en matière de filières choisies quant aux critères d'attribution des bourses d'études ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Le nombre d'années d'études est pris comme élément d'appréciation du niveau d'un diplôme. Cependant, il ne s'agit pas d'un critère unique. L'appréciation des niveaux de diplôme au travers de la procédure d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique nécessite une expression simple de ces niveaux. C'est pourquoi ceux-ci font référence aux titres de l'éducation nationale. Pour autant, si elle prend en compte le " savoir théorique " acquis par les diplômés, l'homologation vise essentiellement à reconnaître une capacité professionnelle par rapport à des emplois définis. La définition des niveaux n'est donc pas exclusivement fondée sur une comparaison avec la durée des études nécessaires à l'obtention des diplômes de l'enseignement scolaire ou supérieur, elle fait aussi appel à l'appréciation des responsabilités assumées par les diplômés et à leur situation d'emploi dans le secteur d'activité concerné, en cohérence avec les autres métiers de celui-ci. Le diplôme d'Etat d'infirmier est homologué au niveau III au regard de ces critères de responsabilités et de la situation d'emploi. L'évolution des connaissances médicales, des pratiques et des techniques professionnelles a certes nécessité l'allongement de la durée des études et la révision de la formation initiale. Cependant, le champ de responsabilité des infirmiers, défini notamment par le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier n'est pas modifié. S'agissant des frais générés lors des stages hospitaliers et extra-hospitaliers, depuis la rentrée de septembre 2001, tous les étudiants en soins hospitaliers perçoivent des indemnités de stage et sont indemnisés de leurs frais de déplacement. Les indemnités de stage s'élèvent à 23 euros par semaine de stage en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. Le remboursement des frais de déplacement a lieu sur présentation des justificatifs de transport de l'étudiant. Enfin, s'agissant des bourses d'études, les critères d'attribution aux étudiants ou élèves préparant le diplôme d'Etat de sage-femme ou des diplômes paramédicaux sont fixés par la circulaire DGS n° 2001/416 du 27 août 2001. Ces critères d'attribution sont identiques pour l'ensemble des étudiants, quelle que soit la formation suivie. Des instructions claires en ce sens ont été données aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargées d'instruire les dossiers.
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