Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'essentielle question de l'exercice des actes d'orthophonie. Depuis 1995, les actions en faveur de cette profession paramédicale se sont multipliées sans jamais trouver de solutions satisfaisantes. Pourtant, la nécessité thérapeutique et sociale des soins dispensés n'est plus à prouver. Ainsi, la première et capitale interrogation concerne la Nomenclature des actes d'orthophonie. Sa refonte, votée par la commission de nomenclature le 27 septembre 2001, reste inapplicable faute de validation par le ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la refonte du décret de compétence (visant la définition des rôles et des missions des orthophonistes au regard des évolutions scientifiques et techniques), force est de constater que le dossier est resté à l'état de projet et que son examen n'est toujours pas à l'ordre du jour. Troisièmement, les conclusions du rapport relatif à la place des professions paramédicales dans notre système de soins, commandé en 1998 par le ministère de l'emploi et de la solidarité et ayant pour objet d'envisager les évolutions indispensables au bon fonctionnement de la profession, n'ont toujours pas été suivies d'effets. Pour terminer, chacun s'accorde à dire que le passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière n'est pas sans conséquences inquiétantes sur l'organisation et le fonctionnement des services ou même sur la qualité des soins. Les donnes sont évidentes de dysfonctionnements, et pourtant les constatations n'ouvrent toujours pas sur les mises en oeuvre nécessaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour concrétiser les mesures recommandées en matière de réforme de la nomenclature des actes d'orthophonie, en matière de reforme de la définition de compétence. En sus, il lui demande de bien vouloir l'informer des conclusions qu'il entend tirer des prescriptions du rapport Brocas. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage pour que la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ne soit pas synonyme d'inorganisation dont les conséquences pourraient être graves pour la qualité des soins dispensés à nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des orthophonistes. Il lui est précisé qu'une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 13 mars 2002 publié au Journal officiel du 15 mars 2002. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale des orthophonistes signé le 20 février 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) portant la valeur de la lettre clé AMO de 2,20 EUR à 2,35 EUR à compter du 18 mars 2002, et à 2,37 EUR à compter du 1er janvier 2003. Cet avenant crée, par ailleurs, une aide forfaitaire annuelle à la télétransmission d'un montant de 274,41 EUR et une aide forfaitaire d'un montant de 100 EUR apportant une contribution au surcoût lié à la mise en place d'un contrat de maintenance couvrant les mises à jour informatiques. Il prévoit l'instauration d'une aide à l'installation de 10 000 EUR dans les zones géographiques où les besoins en soins ne sont pas suffisamment couverts. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté interministériel du 28 juin 2002 publié au Journal officiel du 30 juin 2002 a procédé à une importante réforme de la NGAP qui se traduit par le doublement du nombre de bilans orthophoniques, par une revalorisation de la majeure partie d'entre eux, par une refonte des libellés dans le sens d'une plus grande précision et par l'inscription de la rééducation vélo-turbo-tympanique. Le coût total de la revalorisation de la lettre clé AMO et de mise en oeuvre de la NGAP est estimé à 26 MEUR en 2002. La nouvelle nomenclature entraîne, par ailleurs, une redéfinition des rôles du médecin et de l'orthophoniste : si l'intervention paramédicale reste subordonnée à la production d'une prescription médicale, l'arrêté susmentionné permet aux orthophonistes, après un examen dit de bilan, de proposer et de préciser la nature des actes à réaliser et leur nombre. Ce bilan, qui est ensuite envoyé au médecin, permet à la fois une meilleure coordination des soins et une amélioration de leur qualité. Cette réforme constitue ainsi une nouvelle étape dans la rénovation de la pratique paramédicale. De nouvelles négociations conventionnelles sont en cours en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Elles devront aboutir avant le 31 décembre 2002. S'agissant de la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique hospitalière, elle a fait l'objet de négociations avec les organisations syndicales qui ont abouti à la signature du protocole du 27 septembre 2001. Outre des mesures visant à améliorer des conditions de travail, ce protocole prévoit notamment la création de 45 000 emplois. Toutes les dispositions prévues par ce protocole ont été transcrites dans des textes réglementaires, après l'adoption de l'article 31 de la LFSS 2002 modifiant l'ordonnance du 26 novembre 1982 sur le temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, la complexité de la mise en oeuvre de la RTT réside dans le calendrier de sa montée en charge. En effet, alors que les droits RTT sont ouverts depuis le 1er janvier 2002, il est prévu d'échelonner les recrutements sur trois ans afin de limiter le coût pour l'assurance maladie, et de tenir compte des sorties de promotions plus nombreuses des écoles de formation qui doivent intervenir à partir de la fin de l'année 2003. Il est donc évident que tous les agents ne pourront bénéficier dès 2002 de tous les droits qu'ils auront acquis au titre de cette année. C'est pourquoi des dispositions transitoires sont à l'étude afin d'introduire certains assouplissements durant la période de montée en charge des recrutements (2002-2004), comme l'incitation à l'épargne du temps libéré mais non consommé en 2002.
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