Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la place des diététiciens dans le domaine de la la santé publique. Le rapport du Haut Comité de santé publique a émis un diagnostic plutôt rassurant sur l'état de santé des Français, tout en relevant néanmoins certaines lacunes. Parmi ces faiblesses, l'approche nutritionnelle dans le secteur de la prévention santé n'est pas assez prise en compte par la population alors même que l'éducation alimentaire et la nutrition jouent un rôle déterminant pour prévenir certaines pathologies comme l'obésité, notamment chez l'enfant et malades cardio-vasculaires. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises en faveur d'une meilleure reconnaissance de la profession de diététicien au sein des professions de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
la profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical, a jusqu'à présent limité la réglementation de la profession à la seule protection légale du titre. Le ministre a entendu le souhait des diététiciens concernant cette question importante au regard de l'évolution de cette profession. Une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la santé et de la protection sociale.
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