Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent les parents d'enfants handicapés mentaux et notamment les plus lourdement atteints (enfants autistes ou polyhandicapés) en Ile-de-France et à Paris. En effet, 2 000 enfants en Ile-de-France sont soit à la maison (et ce sont souvent les cas les plus lourds), soit pris en charge très partiellement (quelques heures par semaine), à l'école ou en établissement. Pour Paris, plus de 300 enfants sont recensés par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) comme ne bénéficiant d'aucune prise en charge, et plus de 200 enfants sont placés en province ou en Belgique, loin de leur famille, soit un déficit d'au moins 500 places à Paris. Cette situation, qui s'aggrave chaque année, n'est-elle pas contraire aux droits fondamentaux à l'éducation et aux soins définis par les lois françaises du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1989 et par la Convention européenne des droits de l'homme ? Ne faudrait-il pas, en vue de l'application des lois, un déblocage de budgets spécifiques pour permettre la création d'ici à deux ans de 300 places à Paris en établissements institut médico pédagogique (I.M.P.) et institut médico professionnel (IMPRO) ? Au vu de la pénurie en maisons d'accueil spécialisées pour les adultes lourdement handicapés (34 places pour une capitale de deux millions d'habitants), ne faudrait-il pas également envisager, comme le proposent nombre d'acteurs, la création d'ici à deux ans de 100 places à Paris ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Ile-de-France a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 47,68 MEUR de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 698 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS) et de 344 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM) dont 3 places de MAS et 60 places de FAM à Paris. Elle a également bénéficié de 17,65 MEUR de crédits d'Etat destinés à la création de 1 755 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT), dont 347 ont été attribuées à Paris. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie et à 30 MEUR de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2.200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3.000 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, les difficultés rencontrées par l'Ile-de-France ont été spécialement prises en compte par le Gouvernement puisque la région bénéficie de 15,27 MEUR de crédits d'assurance maladie. Ce montant correspond à un objectif de création de 479 places supplémentaires de MAS et de FAM. Elle bénéficie également de 6,03 MEUR de crédits d'Etat pour la création de 603 places nouvelles de CAT, dont 109 ont été allouées à Paris. S'agissant de l'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal, celle-ci est portée en 2003, au plan national, à 48,70 MEUR. Pour ce qui concerne l'lle-de-France, aux 6,85 MEUR de crédits annuels prévus pour la création de places nouvelles, s'ajoute une enveloppe complémentaire de 2,98 MEUR permettant d'accélérer la création de places en SESSAD et pour enfants lourdement handicapés. L'enveloppe totale du plan triennal, d'un montant de 20,56 MEUR, permettra la création d'au moins 564 places nouvelles en SESSAD, IME, IMP et IMPro, dont 122 pour Paris. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et, notamment, des personnes handicapées mentales.
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