Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si les secrétaires de mairies titulaires du diplôme d'études supérieures d'administration municipale (DESAM) ou du diplôme d'études supérieures d'administration territoriale (DESAT) délivrés par le CFPC (centre de formation du personnel communal) et le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) peuvent se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves prévu par le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 pour l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Aux termes des dispositions des articles 33-3 et 33-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, deux examens professionnels doivent être mis en place chaque année, pour permettre une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le premier consiste en un examen sur titres avec épreuves, le second en un examen sur épreuves. Les titres nécessaires pour se présenter au premier examen sont identiques à ceux requis des candidats aux concours externes d'attaché territorial, soit en la circonstance un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou un titre ou diplôme homologué au niveau II suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Les actions de formation mises en place par le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de la préparation aux concours et examens territoriaux ont donné lieu, par le passé, à la délivrance par cet établissement du " diplôme d'études supérieures d'administration communale " (DESAM) et du " diplôme d'études supérieures d'administration territoriale " (DESAT). Cependant, ces diplômes, qui ne sont plus délivrés, sont à considérer, juridiquement, comme des attestations de suivi de formation auprès du CNFPT. Le DESAM et le DESAT ont parfois été admis par certaines universités, en dispense du baccalauréat, pour l'inscription en première année d'université. Le niveau de formation qu'ils ont attesté ne saurait donc s'apparenter à celui de la licence qui sanctionne trois années d'études après le baccalauréat.
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