Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation inacceptable que connaissent les infirmières et infirmier libéraux. En nombre insuffisant pour répondre à une demande croissante de soins, ces professionnels de la santé ne sont plus en mesure d'accomplir correctement leur mission. Actuellement, la profession est régie par une convention établie en 1997. Conclue pour une durée de cinq ans, cette convention est rapidement devenue inadaptée. C'est ainsi qu'en imposant comme condition d'installation et de remplacement un cursus de trois années de pratique en établissement hospitalier les infirmiers libéraux ont les plus grandes difficultés pour trouver des successeurs ou remplaçants, y compris pour des périodes de vacances, de congés maternité ou d'arrêts maladie. De même, en le fixant à 23 000, chiffre qui peut dans des cas très limités être porté à 24 000, le quota d'actes est totalement inadapté et doit être supprimé. Parallèlement à l'inadaptation des quotas d'actes, les infirmières et infirmiers libéraux subissent l'obligation de reversements d'honoraires en cas de dépassement de leurs quotas, sanction qui touche actuellement 20 % de la profession. Enfin, les tarifs qu'ils perçoivent n'ont pas été relavorisés depuis des années et sont devenus, chacun s'accorde à le reconnaître, ridicules. Il en est de même pour les indemnités de déplacement. Cette situation est d'autant plus inacceptable que nombre d'autres professions, parmi lesquelles le personnel infirmier exerçant dans les hôpitaux publics, ont, elles, bénéficié de revalorisation de leur rémunération au cours de ces années. Alors que les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention est en cours, il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes et concrètes qu'elle entend prendre pour répondre à l'attente des infirmières et infirmiers libéraux et à celle de leurs patients.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier de 335 millions d'euros sur 3 ans dont 152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003 et 76 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la démarche de soins infirmiers (DSI) à la revalorisation de la rémunération des infirmiers. Il prévoit la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en plaine et de 0,45 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en montagne. Par ailleurs, il prévoit l'assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers en le réservant aux seuls actes cotés en AIS et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Il instaure, en outre, une aide à l'installation d'un montant de 10 000 euros pour permettre d'assurer une meilleure répartition des infirmiers sur le territoire. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) a créé la DSI et l'a inscrite à Nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels. Il souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles qui doivent aboutir d'ici au 31 décembre 2002, en application de la loi du 6 mars 2002, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horo-kilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement est favorable, à terme, à un alignement des indemnités horo-kilométriques pour l'ensemble des professions paramédicales appelé à effectuer des soins au domicile des patients.
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