Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 25/07/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes posés par l'application du décret du 5 novembre 2001, portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Particulièrement attentive aux conditions dans lesquelles travaillent les employés des petites et moyennes entreprises, il lui semble que l'introduction de cette disposition constitue une avancée significative dans la prévention des risques professionnels. Toutefois, ces entreprises ayant subi, ces derniers temps, un accroissement de leur environnement réglementaire, il lui paraît souhaitable que la mise en oeuvre de ce dispositif soit repoussée à une date ultérieure. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux dirigeants de PME de satisfaire à cette obligation, dans des délais compatibles avec les contraintes imposées par leur activité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en termes de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en termes d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnels occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que M. le ministre l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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