Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des dix dernières années, l'exploitation des Houillères de Lorraine sous le territoire de la commune de Rosbruck a conduit à des affaissements de plus de dix mètres en surface. Ces affaissements auront manifestement d'importantes conséquences, non seulement sur les constructions existantes, mais aussi sur l'écoulement des eaux, sur la rupture des canalisations souterraines et plus généralement, sur la stabilité des terrains. L'exemple de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent de nombreuses communes du bassin ferrifaire lorrain montre qu'il faut anticiper la réflexion sur la gestion future des séquelles de l'exploitation minière. Dès à présent, les conditions d'indemnisation des affaissements sont relativement restrictives. Or, à terme, lorsque les Houillères de Lorraine auront disparu, la situation sera à coup sûr encore plus défavorable. Il souhaiterait qu'il lui précise en conséquence de manière très détaillée quel est le plan d'action des pouvoirs publics en la matière. "
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/09/2004
Les pouvoirs publics ont déjà eu l'occasion de souligner leur attachement à une juste indemnisation des victimes de dommages immobiliers d'origine minière, souci également partagé par le groupe Charbonnages de France (CdF). C'est ainsi notamment que les Houillères de bassin de Lorraine (HBL), dont les biens, droits et obligations ont été récemment transférés à CdF, ont traité, jusqu'à leur dissolution, près de 5 000 dossiers de dommages de toute nature causés par leur activité. Le Gouvernement a néanmoins tenu compte des préoccupations exprimées par les victimes de dommages immobilierrs en améliorant les procédures d'indemnisation existantes. A cette fin, il a proposé au Parlement d'adopter des dispositions spécifiques (art. 19 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) tendant, d'une part, à simplifier et à accélérer les procédures d'indemnisation et, d'autre part, à uniformiser les méthodes d'évaluation des dommages. Le décret d'application de ce texte a été publié le 23 avril 2004. Ainsi, les victimes de dommages miniers qui le souhaitent pourront s'adresser à un organisme tiers, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'objectif visé est de parvenir grâce à cette nouvelle procédure à un traitement homogène, rapide et équitable de l'ensemble des dossiers.
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