Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 25 octobre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la taille des départements est insuffisante pour permettre une prise en compte satisfaisante de nombreuses missions de service public. Incontestablement, la taille des régions est dans bien des cas mieux adaptée. Dans cette logique, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que la compétence en matière de gestion des déchets et d'environnement soit transférée des départements aux régions. "
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Les régions peuvent d'ores et déjà prendre part à la gestion des déchets. En ce qui concerne le service public local d'élimination des déchets ménagers et assimilés, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que " les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages ". L'article 109-IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article L. 541-13 du code de l'environnement concernant les plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux qui prévoit dorénavant que " le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional ". Par ailleurs, une instance chargée d'évaluer la politique du service public des déchets ménagers a été mise en place le 19 novembre 2001. Ses travaux fourniront un bilan de la politique du service public des déchets ménagers et assimilés et une base de réflexion pour les éventuelles améliorations à apporter au dispositif à partir de laquelle un nouveau partage des compétences pourra, si le besoin s'en fait sentir, être envisagé. De manière plus générale, il convient enfin de rappeler l'intention exprimée par le Gouvernement de procéder à de nouvelles réflexions sur la décentralisation dans le cadre de cette législature, notamment sur les sujets touchant à l'environnement.
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