Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les régurgitations des eaux polluées par les égouts, auxquelles sont confrontées des familles de Fresnes, carrefour de la Déportation, dans le Val-de-Marne. Résidant dans un talweg où eaux usées et eaux de ruissellement, issues des trois départements limitrophes, convergent des coteaux de la Bièvre et des plateaux environnants, ces habitants ont subi vingt-trois sinistres en trente ans, dont huit qualifiés de catastrophes naturelles, les cinq derniers étant survenus depuis 2000. Lors de fortes précipitations, les égouts communaux de ce secteur se muent en vases d'expansion des collecteurs interdépartementaux, non seulement saturés, mais transformés en véritables " conduites forcées " tant le débit y est élevé. Tous les égouts, qu'ils soient dédiés aux eaux usées, aux eaux pluviales ou mixtes, sont saturés et communiquent les uns aux autres par le jeu des déversoirs d'orage, en mélangeant les eaux avant de les régurgiter à l'extérieur. Cette situation témoigne de l'insuffisance notoire des moyens d'évacuation des eaux de toute provenance et de toute qualité, qui se déversent au carrefour de la Déportation à Fresnes. Cette question renvoie, de surcroît, aux institutions et organismes ayant pouvoir d'autorité et de financement pour résoudre la problématique des eaux de ruissellement en région parisienne, alors que le problème dépasse les frontières et les compétences départementales. Aussi, elle lui demande s'il entend convoquer une table ronde réunissant des conseillers généraux des départements concernés, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, l'Essonne et les Yvelines, ayant en charge les questions de l'assainissement, des élus locaux, leurs services compétents, ceux de l'Etat, ainsi que les représentants des habitants, dans un souci de coordination des services. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre face à l'insuffisance des ouvrages existants en matière de stockage, transport et traitement des eaux usées et pluviales et face à l'inexistence d'organismes aux compétences définies lors de submersions récurrentes telles que précitées.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux compétences en matière d'assainissement des eaux usées et/ou des eaux pluviales des départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et des Yvelines, ainsi qu'à l'insuffisance des ouvrages de stockage et de transport de ces eaux qui conduisent à des submersions récurrentes. Le problème ainsi évoqué nécessite une réflexion, une coordination et des actions dans le cadre des relations normales entre les communes et le syndicat interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), avec l'appui du préfet de région et ses services régionaux. En particulier, l'examen du schéma directeur de la région, présentant notamment la stratégie d'assainissement au niveau des communes, des départements et de la région Ile-de-France, pourra servir aux discussions et conduire aux solutions du problème posé. Par ailleurs, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales demande aux communes de délimiter, après enquête publique, " les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ". Cette démarche, engagée dans une logique de développement durable, pourra conduire notamment à limiter la collecte des eaux pluviales, que ce soit par des réseaux unitaires ou séparatifs, aux endroits où il n'existe pas d'autres solutions. L'échelle du problème du ruissellement ne recouvrant pas nécessairement le territoire communal, il semble souhaitable que les communes du bassin versant concerné par la maîtrise et l'évacuation des eaux pluviales se coordonnent entre elles et déterminent ensemble les actions à mener.
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