Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret du 20 décembre 2001 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle attire plus particulièrement son attention sur la nécessité d'abaisser progressivement le taux de plomb dans l'eau du robinet. De lourds investissements seront nécessaires pour remplacer les canalisations de plomb. Elle lui rappelle que son ministère a estimé le coût de l'opération à 11 milliards d'euros étalés sur quinze ans (4 milliards d'euros pour le réseau public et 7 milliards d'euros pour le réseau privé). Elle lui demande de lui faire savoir si elle n'estime pas nécessaire une prise en charge par l'Etat du réseau de distribution public, les communes n'ayant pas prévu de financement pour l'élimination du plomb. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les prévisions budgétaires à inscrire pour l'année 2003.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La réduction des teneurs maximales de plomb dans l'eau potable est prévue pour des raisons de santé publique par la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette nouvelle directive vise, notamment, à diminuer la teneur moyenne en plomb dans l'eau à la sortie du robinet en dessous de 25 µg/l à compter du 25 décembre 2003 et en dessous de 10 µg/l à compter du 25 décembre 2013 (en valeur moyenne hebdomadaire). Pour diminuer la concentration en plomb, la mise en place d'un traitement approprié de l'eau constitue une première étape ; elle permet de réduire les teneurs en plomb à des valeurs inférieures à 25 µg/l. L'investissement à prévoir pour la mise à niveau des unités de traitement en vue de réduire les teneurs en plomb devrait s'élever à environ 0,2 milliard d'euros dans les années à venir. Ces traitements ont l'avantage d'améliorer la qualité globale de l'eau puisqu'ils permettent également de réduire les concentrations en cuivre, nickel, fer, zinc... Il faut noter que de tels investissements, engendrés par l'installation de ces unités de traitement, auraient déjà dû être réalisés pour atteindre la limite de qualité actuelle de 50 µg/l en mesure instantanée en vigueur depuis plus de 20 ans, qui est équivalente à l'exigence de la limite de qualité fixée à 25 µg/l en moyenne hebdomadaire. Cependant, le traitement de l'eau n'est pas une mesure suffisante pour atteindre la concentration moyenne inférieure à 10 µg/l qui nécessitera une suppression de la plupart des conduites en plomb. Une étude de 1999 fait apparaître que les collectivités locales avaient déjà largement anticipé les efforts à faire pour réduire la teneur en plomb dans l'eau pour lesquelles elles disposent encore d'un délai de 12 ans, qui pourra être prorogé lorsque la mise en oeuvre d'un tel objectif s'avérera impossible dans un tel délai. Concernant l'état du réseau public en général, une étude publiée en mars 2002 sur le patrimoine en canalisations d'alimentation en eau potable en France par l'assemblée des départements de France (ADF) et le ministère chargé de l'environnement, dépassant le problème exclusif du plomb, fait apparaître qu'il sera nécessaire à l'avenir pour les collectivités de donner la priorité au renouvellement des réseaux existants plutôt qu'aux investissements de nouveaux réseaux de sécurisation de la ressource. En effet, dans les deux décennies à venir, les travaux de renouvellement des canalisations devraient être portés à environ 1,5 milliard d'euros par an pour remplacer 15 000 kilomètres de linéaires de canalisations anciennes antérieures aux années 60 supportant des branchements en plomb ou en amiante-ciment. Les premières correspondent à des canalisations de fonte grise et d'acier ancien ayant l'inconvénient majeur d'être cassantes, les secondes correspondant à des canalisations en amiante-ciment qui s'avèrent être en mauvais état et poser des problèmes techniques importants. Cette première estimation basée sur l'étude de 2002 nécessite d'être étendue à d'autres départements français, ce qui permettra de préciser ces montants. Or, actuellement les sommes consacrées au renouvellement sont estimées à un peu moins de 1 milliard d'euros annuel, un effort progressif devra donc être consenti en ce sens. On voit donc que le problème du remplacement et du renouvellement des réseaux d'adduction d'eau potable dépasse largement le strict problème du plomb et que les collectivités doivent pleinement prendre en compte ces renouvellements dans les années à venir. Les dépenses à prévoir en 15 ans pour remplacer les canalisations publiques en plomb sont comprises entre 4 et 5 milliards d'euros. Le remplacement des canalisations et des branchements publics fait partie du budget des services publics d'alimentation en eau. Les délais prévus et les possibilités qu'ont les collectivités territoriales de se regrouper pour mutualiser les investissements accompagnés par des aides ciblées des agences de l'eau font que l'effort nécessaire apparaît accessible aux moyens dont disposent les collectivités publiques. Concernant le renouvellement des canalisations dans les logements, il peut s'inscrire dans les actions de rénovation qui doivent être régulièrement mises en oeuvre pour éviter la dégradation des logements. A cet égard, l'effort à prévoir pour le remplacement des canalisations en plomb des réseaux intérieurs des logements, s'il est étalé sur 15 ans, représente environ 0,46 milliard d'euros par an, soit 2 % seulement du montant global des travaux d'entretien pour maintenir à niveau l'état des logements en France (selon les évaluations actuelles des travaux d'amélioration et de gros entretiens de l'habitat des comptes du logement).
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