Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite, qui fut publiée au Journal officiel du 21 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question, qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson demande à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une entreprise qui achète des cyclomoteurs pour la livraison de pizzas peut déduire la TVA payée sur lesdits cyclomoteurs. "
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
Les cyclomoteurs utilisés pour la livraison de pizzas sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts. En effet, ils constituent des immobilisations pour l'entreprise qui les acquiert et ils sont, par nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. La circonstance que ces cyclomoteurs soient dotés d'un équipement spécifique destiné au transport de pizzas et qu'ils concourent à la réalisation d'opérations soumises à la TVA n'est pas de nature à modifier cette analyse.
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