Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/07/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas des chauffeurs de car de voyageurs tourisme. Alors que ces derniers sont soumis aux mêmes conditions que les chauffeurs routiers au regard de leurs cotisations sociales, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages quant à leur départ en préretraite. En effet, les chauffeurs de car justifiant de 160 trimestres de cotisations doivent totaliser trente années de conduite pour pouvoir cesser leur activité professionnelle tandis que les chauffeurs routiers se voient offrir cette possibilité dès l'accomplissement de vingt-cinq années de conduite. Au regard de leurs conditions de travail respectives, rien ne justifie cette différenciation car les chauffeurs de car, tout autant que les chauffeurs routiers, sont soumis au stress et à la fatigue de la route. Les premiers doivent, de plus, supporter la responsabilité des personnes transportées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 29/05/2003
Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers a été prévu par le protocole du 29 novembre 1996 et institué dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, par accord de branche du 28 mars 1997 pour les conducteurs routiers de marchandises. Il a été étendu par les accords du 2 avril et du 29 mai 1998 au bénéfice des conducteurs routiers de voyageurs, salariés d'une entreprise de transport de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), et qui, à la date de la cessation effective de leur activité, sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans et justifient avoir exercé pendant au moins trente ans, dont au moins vingt-cinq ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite soit en transport routier de voyageurs, soit dans le cadre d'une carrière mixte. Le régime est financé conjointement par l'Etat et par la profession, à partir d'une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs, à la charge des salariés et des employeurs. Ces contributions sont gérées par l'Association nationale de gestion paritaire du CFA Voyageurs (AGECFA) qui reçoit les financements et verse les allocations. Les conditions d'âge et d'ancienneté ont été longuement discutées entre les partenaires sociaux avant d'aboutir à la signature de l'accord auquel il est fait référence plus haut, et qui prévoit dans son article XII-2 qu'un bilan prévisionnel soit réalisé par les partenaires sociaux. " Ce bilan devra analyser la possibilité, dans le cadre d'une cotisation à 1,5 %, de réduire le nombre d'années de conduite ouvrant droit à CFA Voyageurs de trente à vingt-huit ans, sous réserve que le système soit viable au minimum pour une période de douze ans à compter dudit bilan ". Il appartiendra donc aux partenaires sociaux du transport routier de voyageurs de procéder à cette analyse.
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