Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités locales. Traditionnellement, des jours de congé étaient accordés aux agents par le biais de circulaires émanant du ministère de l'intérieur ou du ministère de la fonction publique. Les textes officiels prévoyant désormais un décompte annuel de 1 600 heures de travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces circulaires octroyant des jours de congé à l'occasion des " ponts " sont appelées ou non à disparaître.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Depuis la publication de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales sont soumises, en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, au respect de la norme de 1 600 heures annuelles à laquelle il ne peut être dérogé que pour les catégories de personnels soumis à des sujétions particulières. Lorsque des jours de congés sont octroyés en sus des congés légaux (25), ils peuvent être maintenus mais sont alors décomptés dans les jours de repos ARTT, les 1 600 heures de travail dans l'année devant rester la référence. Il en résulte que lorsqu'une collectivité décide d'accorder ou de maintenir à ses agents des jours de congés au titre de " ponts ", ceux-ci sont alors décomptés sur le contingent des jours ARTT. Il n'y a plus lieu, dès lors, de prévoir ces ponts par une circulaire particulière.
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