Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la propagande officielle pour les élections en Moselle peut être publiée dans certains cantons à la fois en français et en allemand. Or, l'administration exige que le texte allemand soit strictement identique au texte français. Il lui demande en vertu de quelles dispositions il est possible de formuler une telle exigence de similitude au mot à mot.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Ainsi qu'il a déjà été indiqué à l'honorable parlementaire, le bilinguisme des documents électoraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et une partie de celui de la Moselle constitue un usage ancien qui trouve son origine dans une circulaire du président du conseil d'août 1919, confirmée par des instructions verbales du ministre de l'intérieur après la Libération. Cet usage ne se fonde donc sur aucun texte législatif et réglementaire mais concerne toutes les élections politiques. Sans qu'il leur en soit fait obligation, il autorise les candidats à " doubler " les circulaires et les affiches électorales établies en langue française par des documents rédigés en langue allemande, lesquels sont d'ailleurs pris en charge par l'Etat à l'occasion du remboursement des dépenses de propagande électorale. Il en découle que le document en allemand doit être l'exacte traduction du document français, faute de quoi le candidat recourant au bilinguisme diffuserait un nombre de documents double de celui autorisé. Cette exigence de traduction fidèle, qui, pas davantage que le présent dispositif, n'est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, constitue donc une garantie essentielle de la sincérité des scrutins à laquelle il convient de veiller scrupuleusement.
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