Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'évolution de la législation en matière d'incendie de meubles. Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies de meubles et de matelas, dont certains d'entre eux ont eu des conséquences dramatiques, n'a cessé d'augmenter, du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. Des normes anti-incendies, homologuées par l'Afnor (NF, EN, 1021.1 & 2) ont été prises il y dix ans, afin d'améliorer la résistance des meubles aux cigarettes et allumettes. Or ces normes, dont l'efficacité a fait ses preuves, ne sont en rien obligatoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet de décret relatif à la résistance au feu des meubles comportera des mesures propres à assurer une meilleure sécurité à nos concitoyens.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 22/08/2002
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements, alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire, en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.
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