Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/07/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions restrictives d'organisation d'un recensement complémentaire, lequel n'est possible que suite à l'exécution d'un ou plusieurs programmes de construction sur le territoire de la commune. Or, dans le cas de la commune d'Arrancy-sur-Crusnes (Meuse), un écart de plus de 15 % de la population a été constaté par rapport au recensement effectué en mars 1999 du fait, semble-t-il, d'omissions ou d'erreurs qui auraient été commises lors des opérations de recensement. Il le prie de bien vouloir envisager l'organisation d'un recensement complémentaire dans cette commune afin de lui éviter d'être durablement pénalisée, notamment sur le plan financier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
La procédure des recensements complémentaires a pour objet de permettre aux communes ayant connu, par suite de l'exécution d'un programme de construction, une augmentation substantielle de leur population, de réviser les chiffres officiels de cette dernière, pour l'application des lois et règlements. Dans ce but les communes susceptibles de faire l'objet d'un arrêté rectificatif de leur population sont celles qui ont enregistré, depuis la réalisation du dernier recensement, un programme de construction d'au moins 25 logements et qui ont recensé dans ceux-ci un nombre de nouveaux habitants égal au moins à 15 % de la population initiale de la commune ; une population fictive de quatre habitants est affectée à chaque logement en chantier. A l'occasion d'un recensement complémentaire, aucun décompte de population n'est donc effectué dans les logements existant au moment du recensement précédent. Le recensement complémentaire ne peut donc en aucun cas être un instrument pour corriger d'éventuelles omissions commises lors d'un recensement antérieur.
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