Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dysfonctionnements des mécanismes d'indemnisation liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, dans le département de la Loire, deux éleveurs semblent avoir été lésés suite à la saisie par l'administration sanitaire de bovins sains et ce sur la chaîne d'abattage. Ces bovins ont été saisis vraisemblablement parce qu'ils se trouvaient soit avant soit après une bête ayant réagi positivement au test ESB. Il ressort qu'aucune indemnisation des éleveurs n'a été prévue dans ce cas. Aussi il le remercie de lui indiquer si cette carence a été envisagée, et s'il est possible d'y remédier afin de soutenir une filière largement traumatisée par cette crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
Le retrait de la chaîne alimentaire de la carcasse précédant et des deux carcasses suivant celle d'un animal détecté positif au test de dépistage de l'ESB pratiqué à l'abattoir est rendu obligatoire par le règlement modifié (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette disposition a été reprise dans le droit français par l'arrêté du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements. Cet arrêté prévoit toutefois, conformément aux dispositions du règlement, la possibilité de déroger à cette saisie si l'abattoir met en oeuvre des mesures propres à éliminer le risque de contamination par des éclaboussures de moelle épinière lors de la fente des carcasses en deux demis. La réglementation française a ainsi rendu obligatoire, à partir du 1er janvier 2002, le retrait par aspiration de la moelle épinière préalablement à cette fente. Toutefois, il ne peut être dérogé à la saisie que si le système mis en place dans l'abattoir a prouvé son efficacité, celle-ci étant très dépendante de la formation et de la dextérité de l'opérateur. Les abattoirs ayant atteint un niveau de performance suffisant peuvent donc éviter la saisie de ces carcasses. Un temps d'adaptation a été laissé aux opérateurs pour atteindre ce niveau, pendant lequel des mesures d'indemnisation ont été mises en place pour prendre en charge les pertes occasionnées aux éleveurs. Cette période s'est achevée le 31 mars 2002, et il n'est pas envisagé de rétablir de nouvelles mesures d'indemnisation pour les carcasses saisies dans les abattoirs n'ayant pas encore à ce jour obtenu la validation de leur système de retrait par aspiration de la moelle épinière.
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