Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème spécifique du textile et la nécessite d'assouplir les conditions de mise en oeuvre des préretraites FNE (Fonds national de l'emploi) dans ce secteur. Confronté à une crise d'une exceptionnelle gravité liée à une concurrence exacerbée de pays émergents et aux choix plus financiers qu'économiques des donneurs d'ordre de la grande distribution, l'industrie textile se trouve dans une situation délicate et de nombreux plans sociaux se mettent ou vont se mettre en place. Ils touchent beaucoup de personnes de plus de cinquante ans qui, pour la plupart, ont commencé à travailler très tôt dans des emplois souvent pénibles. Aujourd'hui, de par des conditions d'accès restrictives, les salariés concernés par les conventions préretraite FNE sont peu nombreux dans le textile. Il semblerait dès lors judicieux d'étendre (pour une durée à déterminer) les possibilités de préretraite aux salariés de plus de cinquante ans en conservant l'abondement de l'État à hauteur de 80 %, ce qui permettrait aux sociétés, comme ce fut le cas dans d'autres secteurs (sidérurgie, chantiers navals, automobile) d'ajuster les effectifs actuels pour retrouver de la compétitivité sans conséquence sociale désastreuse pour des employés en situation, fragile sur le marché du travail. Compte tenu des problèmes du textile et de l'urgence à agir pour éviter le pire, il demande s'il entre dans les intentions du gouvernement d'envisager une telle mesure.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre des préretraites FNE dans le secteur du textile. Compte tenu de la crise à laquelle est confronté le secteur, il se demande s'il ne serait pas opportun d'étendre les possibilités de préretraite financées par l'Etat à hauteur de 80 % en faveur des salariés de plus de cinquante ans, à l'instar des dispositifs spécifiques mis en place dans d'autres secteurs (sidérurgie, chantiers navals...). A ce jour, le Gouvernement poursuit une politique de resserrement des conditions d'accès aux mesures de cessation anticipée d'activité dans l'objectif de relever les taux d'activité des salariés âgés, qui s'est traduite par un ciblage des dispositifs de préretraite et notamment des ASFNE, sur les entreprises appartenant à des secteurs en grande difficulté économique, situés dans des bassins d'emploi fragilisés et sur des salariés difficilement reclassables. Dans ce contexte, nombre d'entreprises du secteur du textile confrontées à d'importantes difficultés économiques, continuent à pouvoir bénéficier de ces mesures sans qu'il paraisse souhaitable au Gouvernement d'en modifier l'économie et notamment l'âge d'accès (cinquante-sept ans ou cinquante-six ans à titre dérogatoire). En outre, pour équilibrer leur pyramide des âges, les entreprises du secteur ont la faculté de mettre en oeuvre le dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés prévu par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000. En effet, un accord professionnel a été conclu le 6 avril 2001 entre l'union des industries textiles et les organisations syndicales. Complété par un avenant du 24 septembre 2001, l'accord ouvre l'accès au dispositif aux salariés âgés d'au moins 57 ans qui ont travaillé dans des conditions pénibles ou aux travailleurs handicapés. Cette mesure peut être mise en oeuvre par les entreprises qui ont conclu un accord portant la durée du travail à une durée inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires ou en tout état de cause à 1 600 heures sur l'année et un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et de développement des compétences permettant de maintenir dans l'emploi les salariés fragilisés par leur âge et qui n'ont pas accès au dispositif de cessation anticipée d'activité. Dans ce cadre, les allocations versées aux bénéficiaires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000, elles peuvent faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat à hauteur de 50 % si les salariés concernés remplissent les conditions prévues audit décret. Il ne paraît donc pas souhaitable au Gouvernement d'élargir les possibilités de préretraite au bénéfice du secteur de l'industrie textile au-delà des dispositifs existants.
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