Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/07/2002
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la difficulté des Français résidant à l'étranger au regard de l'adoption internationale. En effet, les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) refusent presque systématiquement les candidatures des Français expatriés, même quand ceux-ci ont obtenu l'agrément d'un département français. Dans sa communication en conseil des ministres du 9 janvier relative à l'adoption internationale, elle a indiqué le souhait du Gouvernement d'accroître le nombre des adoptions pour répondre mieux aux demandes, sans pour autant faire référence à la situation difficile des Français de l'étranger qui sont dans l'obligation d'adopter par démarche individuelle, ce qui réduit dramatiquement leurs possibilités. II lui demande si des directives ne pourraient pas être prises en direction des OAA pour faciliter l'adoption des Français expatriés dans la mesure où des procédures de suivi de l'enfant pourraient être mises en oeuvre.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/04/2003
Le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (OAA) prévoit qu'ils ne peuvent suivre que les candidats à l'adoption résidant dans un département où ils bénéficient d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'une déclaration de fonctionnement. Ces organismes ne sauraient donc, en l'état actuel de la législation, intervenir pour le compte de candidats résidant à l'étranger. Parmi les raisons qui justifient ces dispositions figure en effet l'obligation de suivi des enfants adoptés, prévue par l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles. Ce suivi implique nécessairement des rencontres fréquentes avec la famille adoptante et l'enfant, ce qui amène les organismes à ne pas retenir les dossiers des familles françaises résidant à l'étranger. En outre, les Français résidant dans l'un des 50 pays parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ce qui couvre la majorité des Français établis à l'étranger) doivent s'adresser, lorsqu'ils s'engagent dans une démarche d'adoption, non pas aux services français, mais aux autorités concernées de leur pays de résidence, conformément au critère de compétence établi par l'article 2 de la convention. Ces pays veillent d'ailleurs au strict respect de leur compétence territoriale. Les services compétents du ministère des affaires étrangères restent toutefois très attentifs aux difficultés que rencontrent nos compatriotes résidant à l'étranger dont les situations sont très diverses et s'efforcent de leur apporter les informations et conseils nécessaires pour orienter utilement leurs demandes.
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