Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/06/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement en ce qui concerne l'article 75. La loi fixe à travers cet article les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteurs. Un certain nombe de décrets doivent apporter des précisions quant à la durée des études, l'agrément des établissements de formation, la validité des diplômes délivrés à l'étranger, la situation des praticiens en exercice, la reconnaissance d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle, la liste des recommandations de bonnes pratiques de la profession. Sachant que les établissements de formation doivent procéder aux inscriptions pour la prochaine rentrée scolaire et que les derniers promus de divers établissements attendent une affectation en fonction des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, il lui demande s'il pense prendre très rapidement les divers décrets mentionnés dans la loi.
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La question est caduque
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