Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM (organismes génétiquement modifiés) comportent des incertitudes qu'il ne faut pas prendre à la légère. Le principe de précaution exige en effet que les décisions d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un maximum de garanties et que la procédure soit véritablement transparente. La réglementation en vigueur actuellement est donc totalement inadaptée puisque l'instruction des demandes se fait dans le secret des bureaux du ministère de l'agriculture, les maires des communes n'étant prévenus qu'a posteriori des décisions administratives. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir d'une part que le maire de la commune et le conseil régional concernés soient obligatoirement informés et consultés dès le dépôt des demandes d'expérimentation et, d'autre part, que chaque année un rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil municipal de la commune et au conseil régional en cause.
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La question est caduque
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