Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 30/05/2002
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes soulevées par le déroulement des élections aux commissions administratives paritaires nationales et départementales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. En effet, les modalités de vote favorisent, actuellement, des comportements frauduleux sans aucun moyen de contrôle. La diffusion du matériel de vote auprès des électeurs est confiée au bon vouloir du directeur d'école. Ce dernier, qui préside le bureau de vote, reste le plus souvent seul lors des opérations électorales et doit assurer simultanément sa classe, laissant parfois l'urne sans contrôle. Le dépouillement se fait parfois sans assesseur... De plus, l'administration ne prend pas en charge l'impression des professions de foi ni leur diffusion à chaque électeur. De ce fait, les organisations candidates ne sont pas toutes placées sur un même pied d'égalité. Enfin, le mode d'attribution des sièges à la plus forte moyenne renforce le fait majoritaire et réduit le pluralisme syndical dans l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles mesures le nouveau Gouvernement entend prendre pour mettre en place un scrutin réduisant les possibilités de manoeuvre frauduleuse et assurer un meilleur pluralisme syndical.
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La question est caduque
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