Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats du sondage relatif à l'éducation nationale parus à la page 15 du quotidien Le Figaro du 25 mars 2002, qui révèlent notamment que 27 % des personnes interrogées souhaitent " l'attribution d'avantages fiscaux aux entreprises qui créent des crèches internes ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/06/2002
Conformément au 1 de l'article 39 du code général des impôts, les charges engagées par une entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés ou imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont déductibles des résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont engagées dans la mesure où elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise, sont appuyées de justifications suffisantes et se traduisent par une diminution de son actif net. Tel est le cas, en principe, des dépenses effectuées en faveur des oeuvres sociales réservées au personnel, à condition que les sommes versées cessent complètement d'être à la disposition de l'entreprise. Les entreprises qui financent la création de crèches destinées à accueillir les enfants des membres de leur personnel sont, en conséquence, admises à retrancher de leurs bénéfices imposables, d'une part, les amortissements relatifs aux installations réalisées à cette fin et, d'autre part, les frais de fonctionnement de ces établissements. De même, les versements à une crèche collective instituée en faveur du personnel de plusieurs entreprises sont admis en déduction dès lors qu'ils ont pour contrepartie l'octroi d'un avantage déterminé au personnel de l'entreprise versante. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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