Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. Il lui demande de lui préciser si elle envisage une action tendant à réglementer ces recours, afin que la justice ne soit pas, inutilement, encombrée par des recours dont il apparaît que certains multiplient inutilement les procédures au détriment d'un exercice normal de la justice.
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La question est caduque
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