Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/04/2002
M. Jean-Louis Masson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel que les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants doivent transmettre aux communes qui en sont membres, en application de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Ce texte prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Il lui demande quelles rubriques doit comporter ce rapport annuel d'activité.
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La question est caduque
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